Conditions Générales de Vente
1.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente ou prestation réalisée par la société SPECIGONE INDUSTRIES, société à responsabilité limitée au capital de 110.000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 534 089 016, dont le siège social est 2, rue Louis Renault à 69330 JONAGE.
En contractant avec la société SPECIGONE INDUSTRIES, le Client reconnait avoir eu connaissance des présentes conditions générales de ventes, et déclare s'y soumettre.v
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. En particulier, il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales par une stipulation contraire émanant de l'acheteur fut-elle prévue par ses propres conditions générales.
2. - COMMANDE
2.1 Commande d’intervention de dépannage
La commande d’intervention de dépannage devra parvenir par écrit (fax ou email) à la société SPECIGONE INDUSTRIES avant toute intervention, et comprendre la description de l’équipement, la(es) panne(s) constatée(s), toutes les coordonnés utiles permettant à la société SPECIGONE INDUSTRIES de procéder à l'intervention demandée.
A défaut, la société SPECIGONE INDUSTRIES fera viser et tamponner son bon d’intervention sur le lieu du dépannage par le responsable du Client.
Ce bon signé vaudra commande de l’intervention et sera opposable aux parties.
2.2 Commande de fabrication de machine et/ou d’assistance technique
La commande de fabrication de machine et/ou d’assistance technique devra parvenir par écrit (fax ou email) à la société SPECIGONE INDUSTRIES, accompagnée du paiement de l’acompte prévu de 30% du montant total de la commande. Toute commande parvenue à la société SPECIGONE INDUSTRIES est réputée ferme et définitive.v
Toute demande de modification de la composition de la prestation ou du volume d'une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par la société SPECIGONE INDUSTRIES, que si la demande est faite par écrit y compris télécopies. Cette notification sera confirmée, par un avenant à la proposition initiale, formalisant ainsi l'accord des deux parties.
En cas de modification de la commande par le client, la société SPECIGONE INDUSTRIES sera déliée des délais convenus pour son exécution. L'acceptation de la commande par la société SPECIGONE INDUSTRIES résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.
3. - PRIX
3.1 Les matériels et les prestations sont fournis selon le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent net, départ usine, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client.
3.2 Les tarifs pourront être revus à la hausse en cours d’année, après information du Client. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
3.3 Tout établissement de facture donnera lieu à une participation de 12 €uros HT pour frais administratifs de facturation.
4. - REGLEMENT
4.1 Sauf stipulations contraires du vendeur, les conditions de paiement sont fixées à 30 jours fin de mois à compte de la date de facturation par retour de chèque, virement ou lettre de change. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
4.2 En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société SPECIGONE INDUSTRIES ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la société SPECIGONE INDUSTRIES.
4.3 Le Client accepte expressément que les difficultés de fonctionnement ou les réparations nécessaires au matériel livré ne peuvent être invoquées par lui pour retarder le paiement.
4.4 A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la société SPECIGONE INDUSTRIES pourra de plein droit résoudre la vente 10 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.
5. INTERVENTION DE DEPANNAGE
5.1 Lieu d’exécution de la prestatione
Le Client précisera à la société SPECIGONE INDUSTRIES le lieu où s’effectuera la prestation, les horaires d’ouverture des lieux ainsi que toutes les obligations légales et/ou spécifiques nécessaires pour accéder sur les lieux.
Le Client prend à sa charge et assume l’entière responsabilité de l’accessibilité complète du site en toute sécurité, sans difficulté ni interruption pour le personnel.
5.2 Conditions de dépannage et d’intervention préventive
Le responsable du site du Client devra donner accès à la société SPECIGONE INDUSTRIES à tous les documents nécessaires pour réaliser la prestation :
- - documentation de la machine,
- - carnet d’entretien reprenant l’historique des interventions etc.
La machine devra être mise à disposition du technicien pendant toute la durée de l’intervention.
5.3 Réception de la prestation
La société SPECIGONE INDUSTRIES remplira son bon d’intervention avec l’horaire de départ et le fera viser par le Client.
Le bon d’intervention ainsi remis et visé, vaut réception avec ou sans réserves.
5.4 Pièces remplacées
Si des pièces de rechange ont été fournies, la liste sera inscrite sur le bon d’intervention.
Si le Client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement de la commande.
Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et la société SPECIGONE INDUSTRIES en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque ; il pourra en répercuter le coût d’élimination au Client.
6. – LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUES
6.1 Modalités
La livraison est réputée effectuée dès que les matériels quittent les entrepôts de la société SPECIGONE INDUSTRIES, lors de sa prise en charge par le transporteur.
Les livraisons hors de France sont effectuées selon l’incoterm EX WORKS (EXW ICC 2010).
6.2 Délai de livraison et/ou exécution
6.2.1 Le délai de livraison commence à courir le jour de la confirmation de commande de la société SPECIGONE INDUSTRIES, à moins que l'exécution de la commande ne dépende de l'accomplissement d'une condition préalable, comme le paiement d'un acompte. En pareil cas, le délai de livraison commence à courir à partir de l'accomplissement de cette condition.
6.2.2 Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commande.
La société SPECIGONE INDUSTRIES s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeur, ou en cas de circonstance hors de son contrôle, tels que, notamment grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
6.2.3 En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
6.2.4 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ni motiver l’annulation de la commande.Tout retard de livraison, par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par la société SPECIGONE INDUSTRIES.
6.3 Transfert de risques
Le Client supporte les risques dès l’expédition du ou des matériel(s) des entrepôts de la société SPECIGONE INDUSTRIES. Le matériel voyage aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de manquant ou de non- conformité de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la société SPECIGONE INDUSTRIES dans les trois jours qui suivent la réception des matériels et ce sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.
6.4 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, les réclamations du Client portant sur le(s) matériels(s) livré(s) et/ou prestations réalisées doivent être formulées auprès de la société SPECIGONE INDUSTRIES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison et/ou la mise en service constatée par la signature du procès-verbal de réception.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le Client devra laisser la société SPECIGONE INDUSTRIES tout facilité pour procéder à la constatation de ce vice ou non-conformité et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les matériels vendus conditionnées, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
6.5 Retours
Aucun retour de matériel ne peut être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de la société SPECIGONE INDUSTRIES. Les retours devront, dans ce cas, être effectués franco à l'adresse indiquée par elle. Toute responsabilité, en cas de perte ou d’avarie des colis, est déclinée.
Lorsqu’après vérification qualitative et quantitative du ou des matériels(s) retourné(s) par le Client, un vice apparent, une non-conformité ou un manquant est effectivement constaté par la société SPECIGONE INDUSTRIES, le Client pourraobtenir au choix de la société SPECIGONE INDUSTRIES au remplacement des produits ou à l’établissement d’un avoir, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
7. – SERVICE APRES-VENTE
Dans tous les cas où la société SPECIGONE INDUSTRIES est conduit à assurer le service après-vente des machines installées, les frais d'installation, les fournitures complémentaires, le temps passé, les déplacements et toutes opérations de service après-vente, sont facturés en sus et payables comptant.
8. - GARANTIES
8.1 Les matériels et/ou prestations vendus par la société SPECIGONE INDUSTRIES bénéficient exclusivement de la garantie légale dont la société SPECIGONE INDUSTRIES est tenue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
8.2 En cas de vice apparent ou de non-conformité portant sur le(s) matériels(s) livré(s) et/ou prestations réalisées, ayant fait l’objet d’une réclamation conformément à l’article 6.4, la société SPECIGONE INDUSTRIES s’oblige au remplacement des matériels livrés et/ou prestations réalisées par des produits et/ou prestations neufs et identiques à la commande.
8.3 Sont exclus de toute garantie de la société SPECIGONE INDUSTRIES les vices apparents dont le Client aura pu se convaincre lors de livraison, ainsi que les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement non imputable à la société SPECIGONE INDUSTRIES (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification des matériels non prévue ni spécifiée par la société SPECIGONE INDUSTRIES.
9. - ASSURANCE
À compter de la livraison du matériel, le Client devra l'assurer contre tout risque, notamment de dommages et de perte.
10. - NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s'engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel de la société SPECIGONE INDUSTRIES, au titre d'une éventuelle collaboration professionnelle. En cas d'infraction à la présente clause, le client sera redevable envers la société SPECIGONE INDUSTRIES d'une somme, à titre de dommages et intérêts, équivalent à un an de rémunération brute, charges comprises, du salarié sollicité.
Cet engagement demeurera en vigueur pendant deux ans suivant la dernière facture émise par la société SPECIGONE INDUSTRIES à l’encontre du Client.
11. - RESERVE DE PROPRIETE - RETENTION
11.1 Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
La société SPECIGONE INDUSTRIES conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, la société SPECIGONE INDUSTRIES pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
11.2 Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
La simple remise de traite ou de titre créant obligation de paiement ne constitue pas un paiement.
11.3 Pour tout bien remis en dépôt, quelle que soit la cause de cette remise, à la société SPECIGONE INDUSTRIES, celle-ci bénéficie d'un droit de rétention jusqu'au complet paiement de toute somme due, relative audit bien.
12. - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
12.1 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux contrats de vente et/ou de prestations qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française2.2 Toutes les contestations ou litiges nés à l’occasion des contrats de vente et/ou de prestations conclus entre le Client et la société SPECIGONE INDUSTRIES seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de LYON, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’une demande incidente d’appel.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pour toute prestation commandée, dépannage, modification, réalisation d’ensembles, de sous-ensembles, d’outillages, de machines ou de pièces de rechange, l’entière propriété des études, plans, note de calculs, documents techniques... restent l’entière propriété de la société SPECIGONE INDUSTRIES. A ce titre, les dossiers techniques fournis au client ne seront qu’exclusivement transmis sous format informatique de type PDF ou papier. Toute demande de transmission sous autre type de format devra faire l’objet d’une commande préalable ou complémentaire.